Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
A la suite de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, publié au Journal officiel du 20 juillet 2017, précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés