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CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH

CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH

Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.

Une ressortissante lettone travaillait comme comptable pour une société administratrice de biens, lorsque des poursuites pénales furent engagées contre elle pour manipulation de données dans le but de cacher des retraits illicites en espèces. Elle ne fut pas informée de cette décision d’engager les poursuites. Cependant, dès le début de l’enquête pénale, elle fut interrogée sur sa participation au détournement allégué de fonds de la société. La (...)
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