La durée d’une procédure d’appel excédant le délai raisonnable, lancée par un passeur de migrants suite à sa condamnation, mais n’ayant pas entrainé une durée de réclusion supérieure à celle qu'il aurait dû encourir, ne saurait de ce fait porter atteinte à son droit à un double recours.
Le requérant, ressortissant turc, a été arrêté le 22 mars 2008, puis condamné en Grèce pour avoir transporté illégalement des migrants irréguliers sur le territoire grec et pour avoir provoqué un naufrage qui aurait pu leur être fatal. Placé en détention provisoire en 2008, le requérant a été condamné, la même année, à une peine de réclusion de dix ans et six mois contre laquelle il a interjeté appel sans que ce recours n’ait d’effet suspensif. (...)
Cet article est réservé aux abonnés