Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 6 décembre 2017, le député Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie. Le député rappelle que pour certains délits graves (agressions ou atteintes sexuelles aggravées sur mineur), la durée de la prescription est, comme en matière criminelle, de vingt ans à compter de la majorité de la victime, (...)
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