Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
Le 6 décembre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir un âge en-dessous duquel le non-consentement serait présumé s’agissant des mineurs ayant eu des relations sexuelles. L’âge de la majorité sexuelle étant fixé à 15 ans en France, en référence à l’âge de la puberté, les parlementaires estiment qu’il est raisonnable de définir (...)
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