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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO

La loi n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica et la loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Costa Rica ont été publiées au Journal officiel du 27 décembre 2017.
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