Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.
La députée Marie-France Lorho estime que la qualification de l’atteinte sexuelle telle qu’elle est disposée depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 comporte des lacunes conséquentes à l’inversion de la hiérarchisation de l’application des peines.Destinée à commuer les peines jugées d’une gravité moindre en tant que l’infraction n’attentait supposément pas directement l’intégrité physique de la victime, cette distinction a, selon elle, (...)
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