Une Information relative aux accords entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Cette information précise que ces accords, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2003, tous deux signés à Washington le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 (...)
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