Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.
La Fondation assistance aux animaux (FAA) a assigné une association au titre de propos publiés sur le mur de la page Facebook de cette dernière, qu’elle estime diffamatoires à son égard et demande réparation du préjudice que lui aurait causé cette mise en ligne. L’association défenderesse a saisi le juge de la mise en état afin qu’il constate l’irrecevabilité d’une action d’une telle nature en ce qu’elle est exclusivement dirigée contre une (...)
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