Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales. L’organisation des rave-parties illégales est encadrée par l’article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Par ailleurs, le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prévoit notamment que les rassemblements festifs à caractère musical, dont l’effectif (...)
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