Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril 2018, porte publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et relatif au trafic d'influence.
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