En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.
Pour des faits de conduite en état alcoolique et malgré annulation du permis de conduire, M. X. a comparu devant le procureur de la République et a reconnu sa culpabilité. Il a accepté la peine proposée de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux mois, laquelle a été homologuée par ordonnance du juge dont le ministère public a interjeté seul appel principal.Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a (...)
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