La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par les sénateurs.
Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été déposée l'Assemblée nationale. Le chapitre 1 est dédié à l’ordonnance de protection. Le chapitre 2 prévoit l’élargissement du champ du port du bracelet électronique permettant de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime. Les articles suivants vont donc élargir ces règles protectrices et les inscrire à titre (...)
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