Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale.

Publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi, d'une part, élargit le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules