Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de poursuites, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.
Dans le cadre d'une enquête, M. L. a été soupçonné d'avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes.Sur autorisation du procureur de la République, un officier de police judiciaire a saisi une somme sur un compte bancaire dont est titulaire M. L. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le "maintien de la saisie du solde créditeur" de ce compteM. L. a relevé (...)
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