La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.
Cet article est réservé aux abonnés