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Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

Une conseillère principale d'éducation d'un établissement sous contrat a porté plainte contre M. X., en exposant que ce dernier, convoqué pour prendre en charge son fils, temporairement exclu de l'établissement pour des motifs disciplinaires, l'avait invectivée et menacée de la main. M. X. a été convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (...)
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