Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, le ministère de la justice a présenté quatre ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars (...)
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