Cour d'assises : précision sur les questions spéciales supplémentaires du président de la cour

Cour d'assises : précision sur les questions spéciales supplémentaires du président de la cour

Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.

Une personne a été mise en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Corse. Dans un arrêt du 21 novembre 2017, celle-ci l'a déclaré coupable et condamné à une peine de réclusion criminelle.Le condamné ainsi que le ministère public ont fait appel de cette décision. Les deux parties critiquaient l'arrêt car, selon eux, le président de la cour d'assises avait donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles la cour et le (...)
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