L'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal.
M. X., maire, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, par refus d'un droit accordé par la loi en faisant usage de son droit de préemption sur des biens immobiliers ayant fait l'objet de compromis de vente, dans le seul but d’évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l’opération d’acquisition d’un bien immobilier pour laquelle ils s’étaient (...)
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