Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement "numérisation des procédures pénales" (NPP), doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique. (...)Cet article est réservé aux abonnés