Homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie

Homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie

La loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2020.

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