Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été déposée le 10 mars 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit pour les auteurs du texte d’introduire dans notre droit un régime ad hoc de sûreté ayant vocation à (...)Cet article est réservé aux abonnés