Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement

Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement

Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le délit dénoncé de mise en danger d’autrui. En conséquence, son action civile est irrecevable.

Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.995), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par des associations de protection de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.