Mise en application du bracelet anti-rapprochement

Mise en application du bracelet anti-rapprochement

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ce décret crée un traitement de (...)
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