De la responsabilité du technicien aéronautique

De la responsabilité du technicien aéronautique

Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité alors qu’il ne résultait pas des constatations des juges que le prévenu avait la qualité de propriétaire ou d’exploitant.

Le mécanicien d'une compagnie aérienne et le contrôleur de production chargé de signer l'Approbation pour remise en service (APRS) ont été poursuivis des chefs de maintien (...)
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