Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.
Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels", la sénatrice Annick Billon a déposé le 26 novembre 2020 une proposition de loi (n° 158) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L'article premier de cette proposition de loi vise (...)Cet article est réservé aux abonnés