QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre

QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre

Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur :- le premier alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale, en (...)
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