La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ...
Nouveau contentieux en matière de concurrence
Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par ...
Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN
La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en ...
