Publié au Journal officiel du 19 décembre 2023, le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires. SUR LE MEME SUJET : Judilibre : open data des décisions de justice de la Cour de cassation - Legalnews, 5 octobre 2021 Mise à la disposition du public des décisions de justice - Legalnews, 1er octobre 2021
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