Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.
Deux textes, publiés au Journal officiel du 31 mai 2024, précisent les modalités et le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel. Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les (...)Cet article est réservé aux abonnés