Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à signifier la décision de première instance, en l'absence du prévenu et alors que son conseil s'était fait substituer par un confrère.
Un expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique a été déclaré coupable de fraude ou (...)Cet article est réservé aux abonnés