Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit