La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Dans une question du 9 mars 2010, la députée Danielle Bousquet interroge la Garde des sceaux sur les suites qu'elle compte donner aux recommandations issues du rapport relatif à la comparution immédiate publié en novembre 2009 par le Conseil lyonnais pour le respect des droits, telles que la garantie du devoir de conseil après le jugement, la possibilité d'appel et l'aménagement de la peine, le développement des mesures de travail d'intérêt général ou la (...)
Cet article est réservé aux abonnés