La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.
Un internaute a saisi la juridiction de proximité de Bayonne suite à la fermeture sans avertissement préalable de son compte utilisateur Facebook et a demandé à la société américaine des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge de proximité a donné gain de cause à la société Facebook qui soulevait l'exception d’incompétence du tribunal français, en application de la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions (...)
Cet article est réservé aux abonnés