Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
Une circulaire du 15 janvier 2018, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2018. La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Les plafonds (...)
Cet article est réservé aux abonnés