Rapport sur l'indépendance de la Justice

Rapport sur l'indépendance de la Justice

Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Le 9 septembre 2020, la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a rendu son rapport. Il préconise 41 mesures dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice, en se fondant sur trois grands axes :- le renforcement des garanties de l’indépendance de la justice, en alignant le statut et les conditions d’exercice de la fonction (...)
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