Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 a été présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit