La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de la procédure de nomination des juges qui la constituent, considérée par la CEDH comme étant contraire aux garanties d’impartialité et d’indépendance prévues par l’article 6§1 de la Convention.
A la suite de l’arrêt Reczkowicz c/ Pologne (...)Cet article est réservé aux abonnés