Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus juridique en la matière.
Une proposition de loi (n° 820) visant à développer le recours à la médiation a été déposée au Sénat le 13 septembre 2021. L'article 1er vise à instituer un cadre de définition générale et souple pour toute procédure de médiation, en précisant concrètement le rôle du médiateur (...)Cet article est réservé aux abonnés