Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
Le redressement judiciaire d'une SARL a été étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une SCI ainsi qu'à deux personnes physiques.Un plan de continuation commun a été arrêté. Ce plan a (...)Cet article est réservé aux abonnés