Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive, jusqu’à parfait recouvrement des créances.
La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive, entre les mains d’une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), au (...)Cet article est réservé aux abonnés