Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait qu’à la seconde demande, cela sera interprété comme une remise en cause d’une décision revêtant l’autorité de la chose jugée.
Un tribunal de grande instance a condamné les titulaires d’un bail à payer au bailleur plusieurs sommes, en exécution du contrat. La liquidation judiciaire d’un des preneurs a été (...)Cet article est réservé aux abonnés