Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité à contester le montant de la créance, la prescription de celle-ci ou le droit au retrait litigieux.
Une société a signifié à son débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, sur plusieurs biens lui appartenant en propre. L’un d’eux constituait le logement familial. La créancière a assigné (...)Cet article est réservé aux abonnés