Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine dans lequel le destinataire peut refuser de le recevoir, coïncide avec le point de départ pour exercer un recours contre cet acte.
Le tribunal de district de Bleiburg, en Autriche, interroge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant la (...)Cet article est réservé aux abonnés