La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de recevabilité, a induit en erreur la créancière, l'empêchant de former un recours dans le délai.
Une débitrice a déposé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, qui a, par décision du 15 (...)Cet article est réservé aux abonnés