Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant la nullité des actes de procédure. L'inobservation de ces règles ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Une société a consenti à une association, en août 2016, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'association (...)Cet article est réservé aux abonnés