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Ordonnance sur requête : mention des pièces invoquées

Ordonnance sur requête : mention des pièces invoquées

M. X. a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société A. et la société B. avaient été autorisées à faire procéder, dans ses locaux, à un relevé détaillé de divers documents commerciaux, en soutenant que la requête ne comportait pas l'indication des pièces invoquées. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Dijon a rejeté cette demande, retenant que "si la requête ne mentionne aucune pièce invoquée, les (...)
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