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CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d'un collègue

CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d'un collègue

La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un collègue est contraire à la Convention EDH parce que cet employé, lanceur d’alerte, a agi de bonne foi et que cette sanction a un effet dissuasif pour tout lanceur d'alerte.

Une société a publié sur son site internet une annonce invitant toute personne détenant des informations sur des pratiques de corruption au sein de (...)
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