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Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces

Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. 

Un justiciable a formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit du mandataire successoral chargé d'administrer les biens dépendant de la succession de ses parents.Le greffe de la cour d'appel a, dans chacune (...)
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